Recherches d'éléments orphelins

La SAI a été agréée pour gérer la rémunération supplémentaire due aux artistes-interprètes par les producteurs de phonogrammes résultant de l’allongement de la durée des droits voisins dans le domaine sonore, portée de 50 à 70 ans par la directive européenne « durée des droits » transposée en droit français par la loi du 20 février 2015.

En vertu de ces textes, l’artiste-interprète bénéficie d’une rémunération supplémentaire pour chaque année d’exploitation des enregistrements concernés au-delà des cinquante premières années de protection, lorsque l’autorisation avait été accordée par l’artiste au producteur en contrepartie d’une unique rémunération forfaitaire.

Quels phonogrammes sont concernés ?

Les phonogrammes mis à la disposition du public ou, à défaut, communiqués au public pour la première fois il y a plus de 50 ans et depuis le 1er janvier 1963.

Qui paie la rémunération supplémentaire de 20% ?

Les producteurs établis en France exploitant des phonogrammes couverts par cet allongement de la durée de protection sont redevables de la rémunération supplémentaire.

Qui la perçoit et la répartit aux artistes ?

Le Ministère de la Culture a agréé la SAI par arrêté du 27 septembre 2016 pour la gestion de cette rémunération supplémentaire. A ce titre, la SAI contacte l’ensemble des producteurs afin d’obtenir les informations lui permettant de facturer et percevoir auprès d’eux cette rémunération pour la répartir aux artistes.

Quel est le montant de cette rémunération ?

Le montant de cette rémunération annuelle supplémentaire est fixé à 20% des recettes brutes perçues par le producteur de phonogrammes pour la reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l’échange ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
Sont exclues de cette assiette de calcul la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée perçues par le producteur.

Qui sont les artistes bénéficiaires ?

Les artistes (ou leurs héritiers) qui lors de l’enregistrement du phonogramme ont donné une autorisation au producteur en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, sans paiement ultérieur de royalties.